L’Accessibilité

La mise aux normes d’accessibilité des cabinets dentaires est un vaste sujet. Entre Ad’AP, (Agenda d’Accessibilité Programmée), Registre Public d’Accessibilité, dérogations et délais, on a tendance à s’y perdre. Vous pouvez facilement vous documenter : de nombreux sites web donnent une multitude de détails sur les dimensions minimales des espaces, la forme des rampes d’escaliers ou les signaux sonores de l’ascenseur. Mais vous pouvez aussi décider que votre métier c’est être dentiste et qu’il est plus malin et plus efficace de déléguer ce sujet à un spécialiste. Contactez-nous.

L’accessibilité qu’est-ce que c’est?

Selon la loi du 11 février 2005, tous les cabinets dentaires – ERP (établissement recevant du public) de 5ème catégorie – doivent permettent aux personnes présentant un handicap d’y accéder et d’y circuler de manière autonome mais aussi d’y recevoir les informations qui y sont diffusées, sans discrimination.

Lorsque l’on parle d’accessibilité, on pense naturellement aux personnes en fauteuil roulant mais la législation couvre tous les handicaps : handicap moteur, déficience visuelle ou auditive, déficience cognitive ou psychique.

L’accessibilité des établissements et de leurs abords concerne :

les cheminements extérieurs
le stationnement des véhicules
les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
les portes, les sas intérieurs et les sorties
les revêtements des sols et des parois
les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs

Qu’est-ce que le Registre Public d’Accessibilité (RPA)?

Depuis le 30 septembre 2017, chaque cabinet dentaire a l’obligation de mettre à la disposition du public, en format papier ou sur son site web, un Registre Public d’Accessibilité. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité du local professionnel et de ses prestations.

Le Registre Public d’Accessibilité doit contenir un certain nombre de documents parmi lesquels :

Une présentation globale de toutes les activités proposées par l’ERP
Le degré d’accessibilité de l’ERP
Pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement des travaux
Pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité
Pour les ERP sous Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement
Pour les ERP sous AT (Autorisation de travaux), la notice d’accessibilité
Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations.
La description des actions de formation du personnel à l’accueil du public
La plaquette informative de la DMA (Délégation ministérielle à l’accessibilité)
Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, les rampes amovibles automatisées, les grooms, les portes automatiques…

Qu’est-ce qu’un Ad’AP, l’Agenda d’Accessibilité Programmé?

Tous les ERP, dont les cabinets dentaires, qui ne sont pas accessibles au 1er janvier 2015 doivent entrer dans le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé avant le 27 septembre 2015 et élaborer un agenda de mise en accessibilité de leurs locaux et prestations (travaux et/ou aménagements précis)

Quelles sont les démarches à respecter depuis la deadline du 27 septembre 2015

Cas n°1 : je vais déposer un Ad’AP en retard
Je suis en train de finaliser mon Ad’AP, mais j’ai rencontré quelques difficultés qui ont freiné l’élaboration et j’aurai quelques semaines de retard. J’envoie mon Ad’AP en préfecture en justifiant et expliquant mon retard.

Cas n°2 : je n’ai toujours pas élaboré d’Ad’AP
En ne construisant pas d’Ad’AP, je ne réponds pas au cadre légal et je risque une sanction pécuniaire de 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.

Cas n°3 : je n’ai pas élaboré d’Ad’AP, mais je veux rendre mon local accessible
Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon établissement (diagnostic, autorisation de travaux, réalisation des travaux) afin de respecter le cadre légal et éviter toute sanction.

Cas n°4 : j’ouvre un ERP pour lequel un Ad’AP existe déjà
Je reprends et achève l’Ad’AP en cours.

Cas n°5 : j’ouvre un ERP qui ne possède pas d’Ad’AP
Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon établissement (diagnostic, autorisation de travaux, réalisation des travaux).

(source : Guide « Les Locaux des Professions libérales : réussir l’accessibilité »)